Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2014, n° 11/04152
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 21 janvier 2014
- Numéro
- 11/04152
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 11/ 04152 Mme Anne-Laure X... M. Rustem Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, C […] juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper sur les modalités du droit d'accueil de M. Y... à l'égard de sa fille Evire ; Statuant à nouveau de ce chef : Dit que M. Y... pourra exercer un droit de visite à l'égard de l'enfant Evire au sein de la structure Espace famille située 15 allée Gay Lussac à Quimper, ce une fois par mois, durant trois heures pour les 3 premières rencontres puis à partir de ce lieu de 10h à 17h, à charge pour Mme X...d'amener l'enfant et pour les parents de prendre contact rapidement avec cet organisme qui leur adressera par la suite et dans les meilleurs délais le cadre des rencontres et les modalités prévues par le règlement intérieur, Dit qu'après 6 mois d'un exercice effectif de ce droit de visite, les parties conviendront à l'amiable de nouvelles modalités de rencontre père/ fille et à défaut dit que M. Y... saisira le cas échéant le juge compétent pour l'exercice de son droit d'accueil ; Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Rejette les autres demandes ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel, à l'exception du coût de l'expertise qui sera assumé par M. Y.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.