Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 11/03767
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 23 janvier 2014
- Numéro
- 11/03767
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 31, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03767 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Octobre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 07-01064/ B APPELANTE Madame Martine X... ... 93270 SEVRAN représentée par Me Caroli […] à l'Urssaf pour un montant de cotisations de 2. 866 euros ; Que cet organisme atteste, pour cette période également, de la régularisation des cotisations ce qui démontre la réalité de l'emploi occupé par Mme X... pour un montant d'heures déclarées de 1115 heures ; Considérant qu'il en résulte que Mme X... justifie de la condition des heures travaillées soit : - plus de 200 heures (253, 50 heures) du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2002 ; - plus de 800 heures (253, 50 heures + 1115heures = 1368, 50 heures) du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003 ; Qu'elle remplit donc la condition d'ouverture du droit à pension d'invalidité ; quelle doit en conséquence être renvoyée devant la caisse pour l'examen de l'état d'invalidité conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau Dit que Mme X... remplit les conditions administratives d'ouverture du droit à pension d'invalidité, La renvoie devant la Caisse régionale d'assurance maladie pour l'examen de l'état d'invalidité conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.