Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 11/03371

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 26 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03371 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-01434 APPELANTE SAS EURODIF (GROUPE OMNIUM) 24 rue du Sentier 75002 PARIS représen […] tre de la législation professionnelle devant intervenir le 4 août 2006 ; Considérant que l'employeur a donc été régulièrement mis en mesure de prendre connaissance de l'avis du CRRMP rendu le 6 juillet 2006 préalablement à la clôture de l'instruction, étant rappelé que le caractère conservatoire de la première décision de refus de prise en charge était explicite puisque rendu « dans l'attente de l'avis du CRRMP » de sorte que la caisse ayant parfaitement respecté les obligations mises à sa charge, ne peut se voir imputer aucun manquement à son devoir d'information ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de constater l'opposabilité de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle à l'employeur et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; PAR CES MOTIFS Déclare la SAS EURODIF recevable mais mal fondée en son appel ; Confirme le jugement entrepris ; Fixe le droit d'appel prévu par les dispositions de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale à la charge de la partie qui succombe au maximum du plafond mensuel prévu par les dispositions de l'article L 241-3 et condamne la SAS EURODIF à ce paiement ; Le Greffier Le Président