Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 11/03385
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 23 janvier 2014
- Numéro
- 11/03385
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 27, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03385 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 10-00510 APPELANTE SA SANOFI CHIMIE, venant aux droits de la SA AVENTIS PHARMA 9 ru […] is mal fondée en son appel, Déclare les consorts X... recevables et partiellement fondés en leur appel incident, Déclare la Caisse Primaire d'assurance Maladie du VAL DE MARNE recevable mais mal fondée en son appel incident, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a alloué au titre de l'action successorale une somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément et une somme de 70 000 euros au titre des souffrances endurées ; Statuant à nouveau, Alloue au titre de l'action successorale une indemnité de 80 000 euros au titre des souffrances endurées ; Déboute les consorts X... de leurs demandes au titre du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément Déboute la SA SANOFI CHIMIE et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAL DE MARNE de leurs demandes ; Condamne la SA SANOFI CHIMIE à régler aux consorts X... une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Confirme le jugement pour le surplus ; Fixe le droit d'appel prévu par les dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale à la charge de la partie qui succombe au 1/ 10ème du plafond mensuel prévu par l'article L 243-1 et condamne la SA SANOFI CHIMIE à ce paiement ; Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.