Cour d'appel de Basse-Terre, 27 janvier 2014, n° 12/01943

MJB/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 22 DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01943 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 novembre 2012, section commerce. APPELANTE Madame Fabienne X... ... 97125 BOUILLANTE Représentée par Me APPASSAMY substituant la SELARL JUDEXIS (TOQUE 44), avocat au barreau de GUADEL […] ation lors des recrutements de contrôleurs/ instructeurs de 2008, 2009 et 2011 et de rejeter en conséquence toutes les demandes de Mme X...formulées sur la discrimination liée à ses activités syndicales. Sur les frais irrépétibles : Mme X...succombant partiellement à l'instance, il ne sera pas fait droit à sa demande visant l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Les éventuels dépens seront supportés par la société Air Antilles Express. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement du 15 novembre 2012 en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, Dit que le contrat de travail de Mme Fabienne X...du 13 décembre 2003 a été modifié unilatéralement par la société Air Antilles Express ; Dit que les nouvelles demandes sont recevables en appel ; Condamne la société Air Antilles Express, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Fabienne X...la somme de 27 000 euros au titre du rappel de primes pour la période de novembre 2005 à décembre 2013, Rejette le surplus de demandes ; Condamne la société Air Antilles Express aux dépens ; Le greffier Le président