Cour d'appel de Bastia, 29 janvier 2014, n° 13/00026

Ch. civile A ARRET No du 29 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00026 R-MB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Avril 2012, enregistrée sous le no 11/ 02210 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Christine X... née le 13 Juin 1964 à Lyon (69000 […] es liens avec lui, les modifications des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. Y..., proposées par l'appelante n'apparaissent pas suffisamment justifiées. Il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance querellée sur ce point. Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Chaque parent doit participer en fonction de ses capacités contributives à l'entretien de l'enfant. Au regard de la situation respective des parties qui toutes deux sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné M. Y...à payer à Mme X...une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant d'un montant de 100 euros par mois. Sur les dépens Les parties supporteront chacune leurs dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déboute M. Xavier Y...de sa demande de nullité et d'irrecevabilité de la déclaration d'appel ; Rejette l'exception d'incompétence de la juridiction française soulevée par Mme Christine X...épouse Y...; Confirme l'ordonnance de non-conciliation entreprise en toutes ses dispositions ; Dit que les parties supporteront chacune leurs dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT