Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 11/18522

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 JANVIER 2014 (no 27, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/18522 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2011 par le Tribunal de Commerce de PARIS - 4ème Chambre - RG no 2010067500 APPELANTE LA SOCIÉTÉ DHL INTERNATIONAL EXPRESS (F […] r chacune des partie et qu'il n' y a pas lieu à indemnité pour frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS La cour : Infirme le jugement sur la demande en paiement des droits de douane formée par la société DHL, sur la demande de dommages-intérêts formée par la société Sonepro et sur l'indemnité pour frais irrépétibles et les dépens, Statuant à nouveau : Condamne la société Sonepro à payer à la société DHL la somme de 7284 Euros, Condamne la société DHL à payer à la société Sonepro la somme de 465 Euros à titre de dommages-intérêts, Ordonne la compensation des sommes dues par les parties l'une envers l'autre à hauteur de la somme de 465 Euros, Confirme le jugement pour le surplus, Y additant, Dit que les sommes dues à la société DHL porteront intérêt au taux d'intérêt précisé par l'article L 441-6 alinéa 8 du Code de commerce à compter du 24 décembre 2009 pour la somme de 7284 Euros et à compter du 23 janvier 2010 pour la somme de 13310 Euros, Dit n' y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles engagés en première instance et en appel, Fait masse des dépens et condamne les parties à supporter la moitié chacune des entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT