Cour d'appel de Limoges, 10 décembre 2013, n° 12/01057

ARRET N. RG N : 12/ 01057 AFFAIRE : M. Khalid X... C/ M. Jacques Y..., GMF ASSURANCES CPAM DE LA CORREZE, SAS ASSUREMA DB/ MCM ACCIDENT Grosse délivrée à SELARL LEXAVOUE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 10 DECEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DIX DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition d […] lettre précitée : alors que j'exerçai une extension de ce tendeur, ce dernier céda et quitta son point d'ancrage situé latéralement. Cet objet ne participait pas de la fonction de déplacement du véhicule qui d'ailleurs était inerte à ce moment-là. C'est le tendeur qui a cédé, le véhicule ou la remorque ne sont pas en eux-mêmes impliqués dans la survenance du dommage. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'implication d'un véhicule terrestre à moteur ou de sa remorque dans un accident de la circulation n'est pas caractérisée. Le jugement sera donc confirmé. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. Y... et de la GMF leurs frais irrépétibles d'appel. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REJETTE l'appel et les demandes de M. X..., CONFIRME le jugement, REJETTE la demande de M. Y... et de la Compagnie GMF Assurances au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, CONDAMNE M. X... aux dépens LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Jean-Claude SABRON.