Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, n° 11/03383

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 12, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03383 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 00707103 APPELANTE Madame Tekfa X... ... 31350 SEFROU-MAROC représentée par Me Nicola […] e 1958, codifié aux articles D. 173-15 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, instituant un système de coordination automatique entre les régimes spécifiques de retraite et le régime général pour les militaires qui ont quitté leur administration sans droit à pension, puis les articles D. 173-16 du Code de la Sécurité Sociale, le décret du 16 octobre 1958 codifié à l'article D. 173-17 du Code de la sécurité sociale enfin les circulaires prises pour leur application ; Qu'il a ensuite, par une bonne application de ces textes auquel la Cour se réfère pour plus ample exposé, relevé que Madame X...ne justifiait d'aucun reversement par le régime spécial du régime général et n'établissait pas que la solde que son époux avait perçue lors des périodes accomplies dans l'armée, avait été soumise à retenues pour pension par le régime militaire ; qu'il en a donc conclut avec justesse que Madame X...ne pouvait à ce titre, bénéficier d'une affiliation rétroactive au régime général, ni d'une prestation de vieillesse servie par le régime général ; Que le jugement sera donc en son intégralité confirmé ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement, Deboute Mme X...de se demandes, Le Greffier Le Président