Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, n° 11/04184

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 23, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04184 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09-03417 APPELANTE CAF 75- PARIS 50 rue Docteur Finlay Bureau des Affaires Juridiques […] lle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire La Caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a interjeté appel du jugement rendu le 9 février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à Mme Hanane Y.... Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 22 novembre 2013, la caisse par la voix de son représentant informe la cour de ce qu'elle se désiste de son appel. Mme Hanane Y...par la voix de son conseil accepte ce désistement. SUR CE Aux termes des articles 400 et 401 du Code de Procédure Civile, le désistement est parfait. Il emporte extinction de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR Donne acte à la Caisse d'allocations familiales de Paris de son désistement d'appel ; Donne acte à Mme Hanane Y...de son acceptation du désistement d'appel de la Caisse d'allocations familiales de Paris ; Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel ; Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du ode de la sécurité sociale. Le Greffier Le Président