Cour d'appel de Limoges, 6 février 2014, n° 12/01449

ARRET N. RG N : 12/ 01449 AFFAIRE : SCI PLACE DE LA PREFECTURE C/ M. Jean Claude X..., SARL SOCCAPI prise en la personne de son Gérant GS/ MCM NULLITE VENTE Grosse délivrée à SCP DAURIAC-COUDAMY-CIBOT et SELARL LEXAVOUE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'ar […] ant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 4 octobre 2012, sauf en ses dispositions : - déclarant manifestement excessif le montant de la clause pénale fixé à 70 000 euros, sanctionnant le défaut de rachat de l'immeuble par la SCI Place de la préfecture, et réduisant cette pénalité à 15 000 euros, - autorisant la société Soccapi à conserver cette somme de 15 000 euros à titre de pénalité, - condamnant la société Soccapi à restituer le surplus, soit la somme de 55 000 euros, à la SCI Place de la préfecture, - laissant à chacune des parties la charge de ses dépens ; Statuant à nouveau de ces chefs, AUTORISE la société Soccapi à conserver la somme de 70 000 euros convenue à titre de dépôt de garantie lors de la vente avec faculté de réméré de l'immeuble de la SCI Place de la préfecture ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI Place de la préfecture aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.