Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 13/00382
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 février 2014
- Numéro
- 13/00382
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre décision avant dire droit
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00382 C-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 18 Mars 2013, enregistrée sous le no 12/ 745 X... C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : M. Jacques X... né le […] A..., elle a donné son consentement à la modification de son nom de famille suivant acte sous seing privé du 24 septembre 2012 soit avant sa majorité. Il incombe à l'appelant de produire le consentement de l'intéressée fait après sa majorité intervenue le 6 mars 2013. Pour permettre à M. Jacques X... de fournir à la cour les pièces demandées, il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience de la chambre civile A du 10 mars 2014 à 9 heures. Dans l'attente, les dépens seront réservés et il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la réouverture des débats pour permettre à M. Jacques X... de produire : - le consentement de M. Jean-Claude A... à ajouter le nom de l'adoptant au sien, - le consentement de Aude, Palmyre G...-A...pour que son nom de famille soit désormais comme celui de son père adoptif, A...-X..., - le consentement de Jeanne, Marie-Ange, Mélusine A... à son changement de nom établi après sa majorité intervenue le 6 mars 2013. Renvoie la présente affaire à l'audience de la chambre civile A du lundi 10 mars 2014 à 9 heures ; Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 11 juin 2014, n° 13/00283Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 11 juin 2014, n° 13/00175Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 11 juin 2014, n° 12/00739Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 11 juin 2014, n° 12/01025Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 11 juin 2014, n° 13/00530Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 11 juin 2014, n° 12/00795Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.