Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, n° 13/00234

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 47 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00234 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 janvier 2013- Section Industrie. APPELANTS & INTIMES : Monsieur Raymond X... ... 97113 GOURBEYRE Représenté par Maître Delvecchio de la SELARL JUDEXIS (Toque 44), avocat au barreau de la Gua […] une mauvaise foi caractérisée en niant les faits qui lui sont reprochés et qui a causé, de ce fait, un préjudice à son employeur. Qu'il sera alloué à celui-ci à titre de dommages et intérêts la somme de 2. 000 ¿. Qu'en outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de l'employeur la totalité des frais non compris dans les dépens qu'il a du exposer pour la présente procédure. Qu'il convient de lui allouer la somme de 1. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit et juge le licenciement de M. X...Raymond fondé sur une faute grave, Condamne L'EURL PROBOIS à payer à Monsieur X...la somme de 500 euros pour procédure irrégulière de licenciement. Le déboute de toutes ses autres demandes liées à la rupture de son contrat de travail. Condamne M. X...Raymond à payer à l'EURL PROBOIS une somme de 2. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts et celle de 1. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande. Condamne M. X...Raymond aux entiers dépens. Le greffier, Le président,