Cour d'appel de Rennes, 7 février 2014, n° 13/00343
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 7 février 2014
- Numéro
- 13/00343
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 14/ 040 du 07 Février 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Savannah X... Titania X... Malone X... Arone X... Mayrone X... Date de la décision attaquée : 11 SEPTEMBRE 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE L […] il, Madame PONTCHATEAU a constaté le désistement des appelants adressé au greffe le 06 février 2014. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. * Les Epoux X...ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 11 SEPTEMBRE 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE LORIENT qui a : - confié jusqu'au 26/ 02/ 2014 X...Savannah à l'aide sociale du Morbihan ; - dit que les parents bénéficieront d'un droit de visite et d'hébergement ; - dit que les prestations familiales seront versées ; - dispensé les parents de toute contribution aux frais de placement ; - prononcé jusqu'au 26/ 02/ 2014 un mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs X...Titania, Malone, Arone et Mayrone, confiée à l'AEMO SAUVEGARDE. * AU FOND : Par lettre en date du 04 février 2014 les Epoux X..., appelants, se sont désistés de son appel ; Il convient de lui en décerner acte ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DECERNE ACTE aux Epoux X...de leur désistement d'appel. DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.