Cour d'appel de Paris, 13 février 2014, n° 11/01972
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 13 février 2014
- Numéro
- 11/01972
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 9 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01972 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de EVRY RG no 09-01299 APPELANTE SA LYONNAISE DES EAUX 16 place de l'Iris 92010 PARIS LA DEFENSE CEDE […] u'en l'espèce, le redressement a été opéré à raison des achats de places de spectacles ou de la location annuelle des loges par la SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE pour ses clients toutes les fois que la SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE n'a pas été en mesure d'indiquer l'identité des participants extérieurs à ces manifestations culturelles ou sportives ; Que l'URSSAF, avec raison, a donc considéré que pour ceux dont l'identité n'était pas justifiée, il y avait lieu de les considérer comme les salariés de la SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE, la preuve du caractère professionnel de ces achats ou location de places n'étant pas rapportée par l'employeur ; Que c'est à bon droit que le redressement a été opéré de ce chef et le jugement sera donc confirmé sur ce point ; PAR CES MOTIFS Déclare la SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE recevable mais mal fondée en son appel ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Fixe le droit d'appel prévu par les dispositions de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale à la charge de la partie qui succombe au 1/10ème du plafond mensuel prévu par l'article L.243-1 et condamne la SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE à ce paiement ; Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.