Cour d'appel de Paris, 13 février 2014, n° 11/04283

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 24, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04283 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09-02759 APPELANT Monsieur Mohand X... ... ... 06261 WILAYA DE BÉJAIA non comparant-no […] ritiers de M. Mohand X... il convient de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS LA COUR Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/ 04283 ; Dit que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelant au vu * d'un certificat de vie * d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée ; ou -sur demande des héritiers de l'appelant au vu * d'un certificat de décès de ce dernier, * d'une pièce officielle précisant l'identité de tous les héritiers, * si tous les héritiers ne signent pas la demande de rétablissement de l'affaire, d'un pouvoir de représentation dûment donné par ceux qui n'ont pas signé la demande ou d'un mandat officiel de représentation ou une renonciation régulière à la succession de feu Mohand X..., * d'un exposé écrit de leurs demandes ainsi que de leurs moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée. Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision. Le Greffier, Le Président,