Cour d'appel de Paris, 13 février 2014, n° 11/03950

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 15, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03950 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 07-03454 APPELANTE Société ANRH 17 impasse Truillot BP 477 75528 PARIS CEDEX 11 représ […] ieur X... a une cause totalement étrangère au travail et trouve son origine dans un état antérieur préexistant lié à une pathologie dégénérative du rachis évoluant pour son propre compte ; Qu'il échet d'infirmer le jugement de ce chef et, sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur le moyen recevable mais surabondant tiré de la matérialité de l'accident, ni sur le moyen surabondant tiré du manquement de la Caisse à son obligation d'instruction, de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail du 13 avril au 21 mai 2004 en rapport avec l'accident du 8 avril 2004 ; PAR CES MOTIFS Déclare l'ANRH recevable et bien fondée en son appel ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Déclare inopposable à l'employeur la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur Christian X... du 13 avril au 21 mai 2004 en rapport avec l'accident du 8 avril 2004 ; Rappelle que le présent arrêt, dans les rapports entre la CPAM de VENDÉE et l'assuré, Monsieur X..., est sans effet sur la prise en charge des soins et arrêts litigieux ; Le Greffier Le Président