Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2014, n° 12/01627

BR/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 71 DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01627 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 5 septembre 2012, section activités diverses. APPELANTE Madame Roseline Ange X...épouse Y... ... 97160 MOULE/ GUADELOUPE Représentée par Me Caroll LAUG (TOQUE 49), avocat au barreau de GUAD […] a rémunération de Mme Y...pour les 7 derniers mois de l'année 2013. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme Y...les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. **** Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, et statuant à nouveau, Condamne la Société Les Cliniques les Nouvelles Eaux Marines à payer à Mme Y...la somme de 88, 60 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier à mai 2013, Dit que l'employeur doit appliquer le coefficient 302 pour le calcul de la rémunération de Mme Y...pour les 7 derniers mois de l'année 2013, et lui payer, le cas échéant, le rappel de rémunération correspondant, Condamne la Société Les Cliniques les Nouvelles Eaux Marines à payer à Mme Y...la somme de 1000 euros à titre d'indemnité sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société Les Cliniques les Nouvelles Eaux Marines Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.