Cour d'appel de Bastia, 19 février 2014, n° 11/00510

Ch. civile B ARRET No du 19 FEVRIER 2014 R. G : 11/ 00510 C-MPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 06 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 570 X... C/ SARL EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ROGHE THIERRY Compagnie d'assurances GENERALI ASSURANCES Société LAND ROVER FRANCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU D […] de son choix, dans une autre spécialité que la sienne, Dit que M. François Claude Alexandre X...versera par chèque libellé à l'ordre du régisseur d'avances de la cour d'appel de Bastia une consignation de mille cinq cents euros (1 500 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 5 avril 2014 ; que ce chèque sera adressé, avec les références du dossier (n R. G.) au greffe de la cour d'appel de Bastia, service des expertises, Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du code de procédure civile, Dit que l'expert devra déposer auprès du greffe de la cour d'appel de Bastia, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 5 septembre 2014 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, Précise qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie, Précise que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT