Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 10/04566

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 2 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04566 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mars 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG no 08-00603 APPELANTE Me MARCHIER Michel - Administrateur judiciaire de SAS ART & FRAGRANCE […] RSSAF de Seine-et-Marne, sur la base du procès-verbal précité dont la régularité n'était pas contestée, est justifié ; Qu'il convient, en conséquence, de confirmer ce jugement qui a condamné la SAS COSMETICS PERFUMES SERVICES, à laquelle vient aux droits la Société ART ET FRAGRANCE SERVICES à payer à l'URSSAF la somme de 51 819 euros, conformément à la mise en demeure du 19 novembre 2007 ; Que les éléments de la cause justifient l'octroi à l'organisme du recouvrement d'une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Déclare l'appel de la SAS COSMETICS PERFUMES SERVICES recevable, Confirme le jugement, Déboute la Société ART ET FRAGRANCE SERVICES venant aux droits de la SAS COSMETICS PERFUMES SERVICES de ses demandes, La condamne à verser à l' URSSAF une indemnité de 1 500 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 du Code de la sécurité sociale et la condamne au paiement de ce droit ainsi fixé. Le Greffier, Le Président,