Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 11/03235

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 12, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03235 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 09/ 04029 APPELANTE Madame Drifa X... ... ... ... ALGÉRIE non comparante-non représen […] nvocation conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger a été envoyées au procureur de la République près le tribunal de Khenchela en Algérie, qui a signé l'avis de réception le 10 juillet 2011, mais la Cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelante ni les pièces justificatives des diligences accomplies. A l'audience du 5 décembre 2013 Mme Drifa X... n'est ni présente, ni représentée et la Cour ignore si elle a eu connaissance de cette date. L'affaire enregistrée depuis le 6 avril 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est donc toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS, LA COUR Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/ 03235 de son rôle ; Dit que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante au vu d'un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée, Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision. Le Greffier, Le Président,