Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 12/09281

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 38, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 09281 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 06/ 04562 APPELANTE URSSAF PARIS-RÉGION PARISIENNE Division des recours amiables et judici […] , à bon droit également, exclut tout lien de subordination avec l'Association EGIDE et a annulé ce chef de redressement ; Considérant que le jugement sera en toutes ses dispositions confirmé, à l'exception du redressement relatif aux rémunérations forfaitaires versées aux membres du jury Eiffel, soit 6 501 euros ; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de condamner l'URSSAF au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, somme qui doit s'ajouter à celle fixée de ce chef par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a annulé le redressement relatif aux rémunérations forfaitaires versées aux membres du jury Eiffel, Statuant à nouveau sur ce point : Constate que l'Association EGIDE ne conteste plus ce chef de redressement, La condamne en conséquence à verser à l'URSSAF une somme de 6 501 euros de ce chef, Déboute les parties de toutes autres demandes, Condamne l'URSSAF à verser à l'Association EGIDE aux droits de laquelle vient l'EPIC CAMPUS FRANCE une indemnité de 1 000 euros qui s'ajoute à celle fixée en première instance. Le Greffier, Le Président,