Cour d'appel de Rennes, 18 février 2014, n° 11/00113

6ème Chambre B ARRÊT No. 105 R. G : 11/ 00113 M. Thierry X... C/ Mme Françoise Y...épouse X... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguett […] initif et non révisable de 400 000 ¿ ; Dit que M. Thierry X...s'acquittera de ce montant sous forme de versement d'une somme annuelle d'un montant de 50 000 ¿ sur huit années et ce, sans indexation, ni production d'intérêt ; Dit que le premier versement interviendra au plus tard le 1er juillet 2014 ; Dit que le dernier versement interviendra au plus tard le 1er juillet 2021 ; Dit que chaque partie supportera ses propres dépens, étant précisé que Mme Françoise Y...assumera seule l'ensemble des frais engagés notamment auprès d'huissiers aux fins de procédures diligentées contre M. Thierry X...et/ ou contre la SAS Massidis qui resteront à sa charge à titre définitif et sans récompense, et M. Thierry X...supportera seul, à titre définitif et sans récompense, les honoraires versés à M. Z...dans le cadre des deux rapports établis ; Dit que chacune des parties assumera seule l'intégralité des dépens, frais irrépétibles, frais d'avocat engagés depuis la procédure initiée en première instance jusqu'à la procédure en cours devant la cour d'appel et devra encore supporter ainsi que tous frais et dépens qu'elle aurait pu engager au titre des procédures les opposant ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,