Cour d'appel de Rennes, 18 février 2014, n° 13/03035

6ème Chambre B ARRÊT No. 116 R. G : 13/ 03035 M. Yves X... C/ MANDATAIRE JUDICIAIRE DU DR CHARCOT Mme Elisabeth Z... M. Bernard X... Mme Edith X... M. Hervé X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2014 COMPOS […] tefois indiqué qu'il a dû faire les démarches utiles pour que le majeur à protéger bénéficie de ses ressources actuelles, qu'en outre il lui a fallu régler les loyers des mois de juillet à septembre 2013 que M. X...avait omis de payer. Dans sa lettre du 6 décembre 2013 adressée à la Cour, M. Bernard X...a souligné que son frère risque de ne pas suivre son traitement médical et, dans ce cas, d'avoir un comportement irrationnel pouvant se manifester par des dépenses inconsidérées, comme cela est déjà arrivé. Il résulte de l'ensemble de ces éléments versés aux débats, et dont les parties ont pu avoir connaissance, que M. Yves X...présente une altération de ses facultés mentales, de nature à l'empêcher d'exprimer sa volonté, conformément à ses intérêts, et rendant nécessaire la mesure qui a été ordonnée pour la protection de sa personne et de ses biens, n'étant pas apte à percevoir seul ses revenus et à en faire une utilisation normale. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ; Confirme le jugement du 28 mars 2013 ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la personne protégée. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,