Cour d'appel de Rennes, 18 février 2014, n° 13/00520
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 18 février 2014
- Numéro
- 13/00520
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No. 113 R. G : 13/ 00520 Mme Gwénaëlle X... C/ M. Thierry Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lo […] y Y... père de l'enfant Naomy X..., né le 15septembre 2010 à Saint-Malo, et dit que l'enfant portera désormais le nombre de X...-Y.... Le jugement déféré a organisé les droits et devoirs parentaux. Au cours de la procédure d'appel, les parties se sont rapprochées. Leur accord est conforme aux intérêts de l'enfant. Il convient de confirmer le jugement déféré sauf sur le montant de la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et d'éducation de sa fille Naomy et de fixer le montant de cette pension selon accord des parties. Il y a lieu de laisser les dépens et autres frais à la charge de ceux qui les ont supportés. Par ces motifs La cour, Confirme le jugement déféré sauf sur le montant de la contribution mensuelle de M. Thierry Y... à l'entretien et à l'éducation de sa fille Naomy versée à Mme Gwénaëlle X... ; Statuant à nouveau sur ce point, Fixe, selon accord des parties, à la somme de 250 ¿ le montant mensuel indexé de cette contribution et ce, à compter du mois de mai 2012, les modalités de versement et d'indexation édictées par le jugement déféré étant confirmées ; Laisser les dépens et autres frais à la charge de ceux qui les ont supportés ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.