Cour d'appel de Toulouse, 19 mars 2014, n° 13/04811

DU 19/ 03/ 2014 N 50 N 13/ 04811 Ordonnance rendue le DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE, par G. DE FRANCLIEU, premier président de la cour d'appel de Toulouse, assisté de G. GAMBA, greffier REQUÉRANT Monsieur Roger X... ... 31100 TOULOUSE Comparant DÉFENDERESSE Maître Nathalie Y... ... ... 31140 AUCAMVILLE Représentée par Me Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats associés au barreau de TOUL […] l'audience et compte-tenu des factures du 20 avril 2012 et du 27 juin 2012, des diligences effectuées dans le cadre d'une procédure de référé, du temps consacré au dossier, des diligences, de la difficulté du dossier et des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, il convient : - de constater que monsieur Roger X... avait réglé les deux factures sans protestations, - de fixer les frais et honoraires dûs à maître Nathalie Y... à la somme de 850 ¿ HT, - de débouter monsieur Roger X... de sa demande de remboursement de la somme de 371, 80 ¿ TTC, - de confirmer l'ordonnance déférée. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de maître Nathalie Y... et il convient de débouter maître Nathalie Y... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Compte tenu du contexte de l'affaire, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement. Confirme l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions. Déboute maître Nathalie Y... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens