Cour d'appel de Limoges, 7 avril 2014, n° 13/00114

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 07 AVRIL 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00114 AFFAIRE : M. Michel X... Mme Laurence Y... épouse X... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, Melle Océane X..., Melle Maëva X... GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise […] éane pour une durée de six mois et reconduit la mesure d'AEMO à l'égard de Maëva pour une durée d'un an à compter du 3 septembre 2013. Cette décision se trouve dépourvue d'effet depuis que le juge des enfants a rendu : - une ordonnance du 6 janvier 2014 décidant le placement de Maëva pour une durée de six mois, un droit d'hébergement étant accordé à la mère hors la présence de M. B..., - un jugement du 16 janvier 2014 renouvelant le placement d'Océane pour une durée d'un an, des droits de visite et d'hébergement étant accordés à la mère hors la présence de M. B.... Il s'ensuit que l'appel de M. X... dirigé contre le jugement du 19 juillet 2013 est devenu sans objet depuis ces deux décisions de janvier 2014. PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ACCORDE à Maître HAY, avocat au barreau de la Vienne, le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; CONSTATE que l'appel formé par M. Michel X... à l'encontre du jugement rendu le 19 juillet 2013 par le juge des enfants de Limoges est devenu sans objet.