Cour d'appel d'Angers, 8 avril 2014, n° 11/02313

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 08 Avril 2014 ARRÊT N pc/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02313 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 12 Septembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00105 APPELANTE : Madam […] résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande sur ce point ; Sur la capitalisation des intérêts : Attendu que le jugement a fait une exacte application de l'article 1154 du code civil du code civil ; Qu'il sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à cet article ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement : CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; RAPPELLE que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 11 février 2010 et à défaut de demande initiale, à la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, et sur les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt ; CONDAMNE Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de Mme X... ; la CONDAMNE à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;