Cour d'appel d'Angers, 8 avril 2014, n° 12/00243

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 08 Avril 2014 ARRÊT N pc/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00243. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Janvier 2012, enregistrée sous le no 09/ 1400 APPELANTE : LA SARL X... ENTREPRISE " La Petite Noue " 49150 SAINT MARTIN D'ARCE représentée par Maître Sylvie […] ement étant infirmé sur ce point ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement : DIT n'y avoir lieu à surseoir à statuer ; INFIRME le jugement en ce qu'il a dit que l'inaptitude de Mme Z... était consécutive au harcèlement moral qu'elle avait subi, en ce qu'il a annulé le licenciement, en ce qu'il a condamné la société X... à 28 700 ¿ de dommages-intérêts de ce chef, et en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande d'annulation de la mise à pied ainsi que de sa demande en paiement de la somme de 63, 12 ¿ ; Le CONFIRME pour le surplus ; Statuant de nouveau et y ajoutant, DEBOUTE Mme Z... de sa demande en annulation de son licenciement ; DIT que le licenciement de Mme Z... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ANNULE la mise à pied du 16 mars 2009 ; CONDAMNE la société X...- J... à payer à Mme Z... : . une indemnité de 28 700 ¿ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . la somme de 63, 12 ¿ en remboursement de la cotisation de mutuelle du mois de septembre 2009 ; CONDAMNE la société X...- J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la société X...- J... ; la condamne à payer à Mme Z... la somme de 1500 ¿ ;