Cour d'appel de Bastia, 23 avril 2014, n° 14/00022

Ch. civile A ARRET No du 23 AVRIL 2014 R. G : 14/ 00022 C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 02 Janvier 2014, enregistrée sous le no 13/ 00338 Consorts X... Consorts Y... Consorts Z... C/ Association CAMSP CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS AVRIL DEU […] nmoins que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que la déclaration d'appel ayant bien été formée dans les délais et le pouvoir donné à la présidente du conseil d'administration le 14 novembre 2013, ayant bien couvert l'irrégularité ci-dessus mentionnée avant que la cour ne statue, conformément aux dispositions explicites de l'article 121 du code de procédure civile, c'est à bon droit que le conseiller de la mise en état a considéré que la nullité n'avait pas lieu d'être prononcée ; Que l'argumentation des consorts X... sera dès lors rejetée, et l'ordonnance déférée confirmée en toutes ses dispositions ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens du présent déféré suivront le sort de ceux de l'instance principale. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance déférée, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens du présent déféré suivront le sort de ceux de l'instance principale. LE GREFFIER LE PRESIDENT