Cour d'appel d'Angers, 20 mai 2014, n° 12/01569

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRET N 14/ clm/ vb numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01569 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Juin 2012, enregistrée sous le no F 11/ 00550 DÉSISTEMENT ARRÊT DU 20 Mai 2014 APPELANT : SAS PROMOVIL Z. A. La Pivachère-BP 19 49112 PELLOUAILLES LES VIGNES représentée par la […] ilippe X...devienne définitif. A l'audience, le conseil de M. Philippe X...a indiqué que ce dernier acceptait ce désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le désistement d'appel formulé par la société PROMOVIL est dépourvu de réserves ; qu'il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est intervenu en l'absence de tout appel incident ou demande incidente de l'intimé et en ce qu'en outre, il est expressément accepté par ce dernier ; Attendu que ce désistement emporte acquiescement à la décision déférée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Attendu qu'en l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, ce désistement emporte soumission de la société PROMOVIL de payer les frais de la présente instance ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Déclare parfait le désistement d'appel de la société PROMOVIL ; Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré ; Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; Condamne la société PROMOVIL aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Viviane BODIN Catherine LECAPLAIN-MOREL