Cour d'appel de Paris, 20 mai 2014, n° 12/04703
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 20 mai 2014
- Numéro
- 12/04703
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04703 Renvoi après cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2011 de l'arrêt rendu le 29 décembre 2009 par le Pôle 6 Chambre 3 de la Cour d'appel de Paris ayant réformé le jugement rendu le 07 Janvier 2008 par le Conseil de Pru […] régime salarié de retraite ; La perte de chance de percevoir une pension de retraite afférente aux rémunérations versées sera fixée, compte tenu de la durée des fonctions et de la dernière rémunération annuelle à la somme de 17 500 ¿ ; Il n'y a pas lieu à dommages-intérêts spécifiques pour résistance abusive dans la déclaration de travail salarié qui n'a été réclamée qu'après la cessation des fonctions ; Sur les demandes reconventionnelles d'IPRIAC L'IPRIAC dont la responsabilité première et prépondérante à l'origine de l'entier préjudice est ci-dessus retenue en qualité d'employeur défaillant sera rejetée en toutes ses demandes reconventionnelles en condamnation et garantie de paiement formées contre le salarié ; PAR CES MOTIFS Statuant dans la limite du renvoi après cassation partielle : Infirme le jugement du chef du rejet de la demande afférente à la retraite, et statuant à nouveau Condamne l'IPRIAC à payer à M. X... la somme de 17 500 ¿ de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir une retraite et 1 000 ¿ pour frais irrépétibles, Rejette les autres demandes, Condamne l'IPRIAC aux entiers dépens y compris ceux de l'arrêt partiellement cassé. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mai 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.