Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2013, n° 07/4589

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 10 DECEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02541 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 01 AVRIL 2008 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER-No RG 07/ 4589 DEMANDERESSE : S. C. I. LE MIRAMAR inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 317 358 794 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège soci […] bliquement, par arrêt contradictoire, Constate que la SCI Le Miramar a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 20 septembre 2012, Prend acte de ce que la procédure a été régularisée par l'intervention forcée de Maître Michel A..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Le Miramar, Vu l'article 596 du code de procédure civile, Constate que la SCI Le Miramar, désormais représentée par son liquidateur, Maître Michel A..., a eu connaissance de la cause de révision invoquée au plus tard le 25 septembre 2009, Déclare le recours en révision formé par acte introductif d'instance en date du 13 avril 2011, irrecevable comme étant tardif, Déboute Maître Christine Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Morrison, de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamne Maître Michel A..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Le Miramar, à payer à Maître Christine Z..., ès qualités, la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Maître Michel A..., ès qualités, aux dépens de la présente instance.