Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2013, n° 12/06221

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 12 NOVEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06221 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2012 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11-11-1598 APPELANTE : Madame Suzanne X...épouse Y...née le 24 Août 1945 à CASTELNAU-DE-GUERS (34120) de nationalité Française ...34300 AGDE représent […] eules affirmations de la victime ne peuvent servir de preuve certaine des circonstances mêmes dans lesquelles s'est produit l'accident dont s'agit. Par ces motifs partiellement ajoutés, faute de justifier d'un manquement de la MJC d'Agde à son obligation de sécurité de moyens, Mme Y...verra ses prétentions en voie de rejet et le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions. Mme Y...sera tenue aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 1 200 ¿ en remboursement à la MJC d'Agde et à la MAIF, pris ensemble, de leurs frais irrépétibles exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Mme Y...à payer à la MJC d'Agde et à la MAIF, pris ensemble, la somme de 1 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Déclare le présent arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers Saint-Pons, Condamne Mme Y...aux dépens d'appel, avec recouvrement direct au profit de la SELARL Chatel et associés, par application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT. JM/ MR