Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2012, n° 07/02953

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 20 DÉCEMBRE 2012 R. G. No 11/ 07587 AFFAIRE : Jacques, Emile X... C/ Michelle, Henriette, Raymonde Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2011 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES No Chambre : JAF. No Cabinet : 5 No RG : 07/ 02953 Expéditions exécutoires Expé […] érant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en raison de la nature familiale du litige ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil. INFIRME le jugement rendu le 28 juin 2011 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES. et STATUANT à nouveau : - DÉCLARE recevable l'action en divorce de Michelle Y... fondée sur les articles 237 et 238 du code civil, - La DÉCLARE mal fondée et l'en DÉBOUTE ; REJETTE toute autre demande des parties ; CONDAMNE Michelle Y... aux dépens engagés tant en première instance que dans le cadre de la procédure d'appel qui seront pour ces derniers recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Xavier RAGUIN, président, et par Denise VAILLANT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT