Cour d'appel de Paris, 3 juin 2014, n° 13/08100

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/08100 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN section Industrie, RG no 12/00382 APPELANTE SARL MECA MAT Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 8 rue Lavoisier - 77330 OZOIR LA FERRIERE Représ […] ronés quant à la période de la relation contractuelle puisqu'ils font état comme terme du contrat de la date du 21 Mars 2012, il y a lieu d'ordonner la remise de documents rectifiés faisant état de la date du 13 avril 2012 ; Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil ; La somme de 4 800 ¿ allouée par les premiers juges en application de l'article L 1235-5 du Code du Travail est appropriée au préjudice subi par Monsieur Jérôme X... ; Il y a lieu d'allouer la somme de 1 000 ¿ à Monsieur Jérôme X... au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; La SARL MECA- MAT conservera à sa charge ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris, Et y ajoutant, Ordonne la remise à Monsieur Jérôme X... d'une attestation pôle emploi et d'un certificat de travail rectifiés faisant état du 13 avril 2012 comme terme du contrat de travail, Ordonne la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, Rejette les autres demandes, Condamne la SARL MECA-MAT aux dépens et à payer à Monsieur Jérôme X... la somme de 1 000 ¿ au titre des frais irrépétibles d'appel.