Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, n° 12/00890

Ch. civile B ARRET No du 04 JUIN 2014 R.G : 12/00890 R-FL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de bastia, décision attaquée en date du 06 Octobre 2011, enregistrée sous le no 11/00596 SAS CORSEPRIM C/ Association TAL OROTH LOISIRS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : SAS CORSEPRIM poursuites et dili […] aduque la demande en paiement de la société Corseprim, n'a pas accordé de dommages-intérêts à l'association défenderesse au motif que celle-ci ne justifie pas un préjudice distinct de celui résultant des frais irrépetibles, par ailleurs indemnisés. Dans ces conditions l'association Tal Oroth ne peut faire état d'un tel préjudice devant la cour. L'équité permet de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'appelant. Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de l'association Tal Oroth, qui succombe. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Condamne l'association Tal Oroth à payer à la SAS Corseprim la somme de TREIZE MILLE SOIXANTE TROIS EUROS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES (13 063,91 euros) assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2011, Rejette la demande de dommages-intérêts de l'association Tal Oroth, Condamne l'association Tal Oroth à payer à la SAS Corseprim la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'association Tal Oroth aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT