Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, n° 12/00540

Ch. civile B ARRET No du 04 JUIN 2014 R. G : 12/ 00540 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 21 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 00257 SCI LES RESIDENCES DE SANTA LINA C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : SCI LES RESIDENCES DE SANTA LINA Prise […] e point par le premier juge. Dès lors, en l'absence de toutes dispositions fixant les conditions de remboursement de ce compte, M. X... était fondé à en réclamer le montant ; la disposition du jugement déféré faisant droit à sa demande en condamnant la société à lui payer la somme de 421 850 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation sera en conséquence confirmée. Les dispositions portant attribution à M. X... de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et relatives aux dépens de première instance seront également confirmées. La société, qui succombe dans son recours, supportera les dépens de l'appel. Il est en outre équitable de la condamner, par une nouvelles application dans cette instance des dispositions légales précitées, au paiement d'une indemnité de 3 000 euros. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute la SCI les Résidences de Santa Lina de sa demande reconventionnelle, La condamne à payer à M. Eric X... la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT