Cour d'appel de Montpellier, 3 avril 2014, n° 12/08880

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e Chambre Section B ORDONNANCE DU 3 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/08880 RECOURS ORDONNANCE DE TAXE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 AOUT 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG Exp08/0730 Nous, Sylvie CASTANIE, Conseillère désignée par M. le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur l'ordo […] URIPOLE, l'informait du problème lié au solde d'honoraires lui restant dû. Il ne peut davantage être soutenu que Jean-Pierre Y... n'a pas soulevé le moyen d'irrecevabilité tiré du dépassement du délai de recours d'un mois fixé par l'article 714 alinéa 2 du code de procédure civile. Il s'est en effet prévalu de ce moyen dans ses premières écritures en date du 17 décembre 2012, régulièrement communiquées à toutes les parties dont la SCI JURIPOLE, en ces termes : « Je tiens à relever que l'appel vient au-delà du délai fixé par l'article 714 du code de procédure civile. ». Le recours formé par la SCI JURIPOLE par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2012, enregistrée le 30 novembre 2012, doit en conséquence être déclaré irrecevable. P A R C E S M O T I F S La juridiction du Premier Président, statuant après en avoir délibéré : Déclare le recours exercé par la SCI JURIPOLE par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2012, irrecevable en raison de sa tardiveté. Met les dépens éventuels de l'instance à la charge la SCI JURIPOLE. Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe selon lettre recommandée avec accusé de réception.