Cour d'appel de Paris, 24 juin 2014, n° 12/04357
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 24 juin 2014
- Numéro
- 12/04357
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04357 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOBIGNY-Section Industrie-RG no 10/ 04180 APPELANT Monsieur X... ... 93230 ROMAINVILLE Comparant en personne, Assisté de Me Céline TULLE, avocat au ba […] faits de harcèlement moral pour une conduite menaçante et agressive à l'égard de Monsieur X..., des avertissements injustifiés, un défaut de paiement de carte orange, retard dans le paiement des salaire et la remise d'attestations salariales, justifiant la requalification de la démission en licenciement abusif, s'agissant d'une entreprise de moins de 11 salariés ; Il sera alloué les indemnités de préavis et de licenciement demandées, les sommes de 8 000 ¿ pour licenciement abusif et 4 000 ¿ de dommages-intérêts pour harcèlement moral. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Requalifie la démission en licenciement abusif ; Condamne la SARL SAB à payer à Monsieur X...les sommes de : 3 551, 70 ¿ à titre de préavis et 355, 17 ¿ pour congés payés afférents, 1 627, 86 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, 8 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 4 000 ¿ pour harcèlement moral, 683, 80 ¿ pour remboursement de la carte orange de janvier 2009 à mars 2010, et 1 500 ¿ pour frais irrépétibles. Ordonne la remise des documents conformes, Rejette les autres demandes, Condamne la société SAB aux entiers dépens. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juin 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.