Cour d'appel de Paris, 24 juin 2014, n° 12/05208

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 Juin 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05208 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'EVRY-Section commerce-RG no 12/ 00006 APPELANT Monsieur Christian X... ...91280 ST PIERRE DU PERRAY Représenté par M. Daniel Y..., Salarié de la même branc […] avail qui a été indemnisé par le conseil de prud'hommes par l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sera débouté de sa demande à ce titre. Sur le remboursement des indemnités de chômage : À la date de la rupture de son contrat de travail, Monsieur Christian X... avait plus de 2 ans d'ancienneté et la SA SEMARIV occupait plus de 11 salariés. En application de l'article L. 1235-4 du Code du Travail, l'employeur fautif est tenu de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 Code de Procédure Civile au bénéfice de Monsieur Christian X.... PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Déboute Monsieur Christian X... de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, Ordonne le remboursement par la SA SEMARIV aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Monsieur Christian X... dans la limite de six mois, Déboute Monsieur Christian X... de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure, Condamne la SA SEMARIV aux entiers dépens.