Cour d'appel de Basse-Terre, 23 juin 2014, n° 13/00830

BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 211 DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00830 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 23 avril 2013- Section Encadrement. APPELANT Monsieur Pierre X... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représenté par Maître Jérôme NIBERON (Toque 104) de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de […] étant à régler en sus par les co-employeurs, -792, 30 euros au titre de la prime de bilan 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2009, les charges sociales étant à régler en sus par les co-employeurs, -6 621 euros au titre du remboursement des frais de déménagement, -335 euros à titre de remboursement des frais de repas de décembre 2008 et des charges liées au logement, -4 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne à la Société BATIBARTH de remettre à M. X...un bulletin de paie complémentaire, comportant la mention des compléments de rémunération et remboursement de frais alloués par le présent arrêt, et ce dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, chaque jour de retard passé ce délai étant assorti d'une astreinte de 20 euros, Ordonne à la Société BATIBARTH de régulariser les charges sociales non réglées auprès des organismes sociaux concernés, à savoir caisse générale de sécurité sociale, caisse de retraite et de prévoyance, ASSEDIC, Condamne in solidum la Société BATIBARTH et la Société OMH aux entiers dépens, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,