Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2014, n° 12/02837

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00160 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 DECEMBRE 2012 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 12/ 02837 APPELANTE : Madame Claudine X... épouse Y... ... 66400 CERET représentée par la SCP GARRIGUE, AVOCATS ASSOCIES, avocats au […] donner son avis motivé sur les mesures les plus adaptées aux intérêts de l'enfant afin de préserver son épanouissement et son développement futur, - donner tous éléments permettant d'éclairer la Cour sur la résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement du parent non résident. Dit que Madame Claudine X... devra consigner la somme de mille euros (1. 000 ¿) dans les dix jours de la demande qui lui en sera faite, Dit que l'expert devra déposer son rapport avant le 20 avril 2014, Sursoit à statuer sur les demandes des parties sur la résidence de l'enfant Eléa et sur le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, Maintient provisoirement et dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, la résidence d'Eléa au domicile de Monsieur Franck Y... et le droit de visite et d'hébergement de Madame Claudine X..., épouse Y..., sur cet enfant, tel que fixé par l'ordonnance déférée, Renvoie l'affaire à l'audience collégiale du mercredi 28 mai 2014 à 9 heures, la clôture intervenant sept jours avant l'audience, soit le 21 mai 2014, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT BB/ HA