Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2014, n° 12/01040
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 22 janvier 2014
- Numéro
- 12/01040
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01529 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 JANVIER 2013 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 12/ 01040 APPELANTE : Madame Christelle Elisabeth X... née le 08 Août 1965 à CLERMONT (60600) de nationalité Française ...34800 CLERM […] Clermont-l'Hérault. A titre « très subsidiaire » l'appelante réclame au dispositif de ses écritures une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de Cyrielle, mais cette demande n'est aucunement motivée dans le corps de ses écritures. Elle ne développe aucun argument de fait ou de droit et ne produit aucune pièce qui viendrait contredire le constat fait par le premier juge de l'impécuniosité de Monsieur Y.... Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions. Enfin, Madame X..., qui succombe sur ses moyens d'appel, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant hors la présence du public, contradictoirement et après débats en chambre du conseil, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Condamne Madame Christelle X... aux dépens et autorise la Société Civile Professionnelle d'avocats DE TORRES-PY-MOLINA-BOSC BERTOU, à en recouvrer le montant aux conditions et formes de l'article 699 du Code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions en vigueur en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT BB/ HA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.