Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2014, n° 13/00712

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET N DU 10/ 01/ 2014 DOSSIER 13/ 00712 GN/ PB prononcé le Vendredi dix janvier deux mille quatorze, par Madame Françoise CARRACHA Conseiller qui a signé le présent arrêt, la Présidente étant empêchée, en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 486 du Code de Procédure Pénale. en présence du ministère public près la […] e et du ministère public ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : Sur la nullité Reçoit partiellement l'exception de nullité soulevée et annule le procès-verbal 2011/ 12 588/ 4 de la procédure ; Au fond Confirme le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, Le réforme partiellement sur la peine, Condamne Amel Y...au paiement d'une amende délictuelle de 300 ¿, Maintient la condamnation à un stage de formation civique à suivre dans un délai de un an avec désignation du STEMO de Béziers pour l'exécution de cette mesure, Déclare Latifa Z...civilement responsable de sa fille mineure Amel Y..., SUR L'ACTION CIVILE : Confirme le jugement en toutes ses dispositions civiles, Y ajoutant, Condamne en outre Amel Y...à payer globalement aux parties civiles, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 250 ¿ pour les frais irrépétibles engagés par eux en cause d'appel. Le tout par application des textes visés et des dispositions de l'ordonnance No45/ 174 du 2 février 1945 ; Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par la Présidente et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,