Cour d'appel de Limoges, 3 juillet 2014, n° 14/00001

ARRET N. RG N : 14/ 1-14/ 3 6 14/ 38 AFFAIRE : Mme Valérie X... M. Eric Y... DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 JUILLET 2014--- = = = oOo = = =--- Le TROIS JUILLET DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, […] ance du 25 avril 2014, Mme X... fait valoir que le 2 avril 2014 elle n'avait pu suivre en voiture l'assistance familiale dès lors que son véhicule était confié ce jour là à un garagiste ; Attendu néanmoins qu'une note d'information du 25 avril 2014 précisait que l'assistante familiale avait été interpellée et suivie à deux reprises par Mme X... dans un centre commercial et que cette situation avait des répercussions sur les mineures ; Attendu que c'est donc à juste titre que le premier juge a ordonné la suspension provisoire du droit de visite ; Attendu en conséquence que les décisions déférées seront confirmées ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 14/ 001, 14/ 003 et 14/ 038, - Déclare les appels recevables, - Les dit mal fondés, - Confirme les décisions déférées en toutes leurs dispositions, - Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.