Cour d'appel d'Angers, 30 septembre 2014, n° 12/02409
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 30 septembre 2014
- Numéro
- 12/02409
- Type
- Arrêt
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02409. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 05 Octobre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00492 ARRÊT DU 30 Septembre 2014 APPELANTE : Madame Vasilica X... ... 72100 LE MANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 20 […] urrier transmis par le RPVA le 15 mai 2014. Par lettre du 10 septembre 2014, le conseil de l'intimé a informé la cour de ce qu'il n'avait pas été destinataire de conclusions de la part de l'appelante. Par télécopie du 23 septembre 2014 à 11 h 12, le conseil de l'appelante a sollicité un renvoi en faisant connaître à la cour que cette dernière avait repris contact avec lui le matin même et qu'aucune demande d'aide juridictionnelle ne semblait avoir été déposée. SUR CE ; En dépit des délais importants dont les parties ont bénéficié pour échanger leurs pièces et conclusions, il apparaît que l'appelante n'a fait aucune diligence et que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et jugée. Compte tenu de ce défaut de diligences, il convient, en application de l'article 381 du code de procédure civile, de radier l'affaire du rôle. Elle ne sera réinscrite qu'au vu du dépôt de conclusions au greffe par l'une des parties. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement ; Ordonne la radiation de l'affaire 12/ 02409 du rôle de la cour ; Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions au greffe de la part de l'une des parties. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.