Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2014, n° 13/00585

ARRET N. RG N : 13/ 00585 AFFAIRE : Mme Fanny X... veuve Y..., OFFICE SOCIAL DE CROIX MARINE, en qualité de curateur de Mme Fanny Y... C/ Mme Marie Paule Z..., M. Jean-Pascal A..., Melle Sandrine B... JCS-iB réparation dommages Grosse à Me CLARISSOU et à Me VAL, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 OCTOBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE OCTOBRE DEUX M […] é faite, en effet, le 30 septembre 2013 par une assignation qui contenait notification des conclusions de Madame Z... et rappelait le texte sus visé ainsi que sa sanction. Ce texte fait obligation au conseiller de la mise en état de relever d'office l'irrecevabilité et ne lui donne pas le pouvoir d'en relever la partie défaillante, même en présence d'un accord des autres parties en ce sens. Il n'est pas contraire au droit à un procès équitable, ni à l'égalité des armes, et la sanction n'est pas disproportionnée au regard du but recherché qui est de diminuer la durée des procédures et d'éviter les attitudes dilatoires dés lors que la partie appelée en cause dispose d'un délai suffisant pour conclure et est avertie des conséquences du retard à le faire. Il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 9 avril 2014 par le conseiller de la mise en état. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.