Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2014, n° 13/00779
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 16 octobre 2014
- Numéro
- 13/00779
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 13/ 00779 AFFAIRE : Société MERCATOR N. V, Société ROYAL INTERNATIONAL INSURANCE HOLDING, Société TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LTD, Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE C/ M. Stéphane X..., Mme Isabelle Y... EPOUSE X... épouse X..., M. Eddy X..., SCI PRIGONDEM, SAS CASTEL ET FROMAGET SA FIBROCEMENTOS NT, SARL DIMA " BERGERAC DEMENAGEMENTS " CMS-iB recours contre prestataire de servic […] sorts X..., l'ordonnance sera également confirmée en ce qu'elle a relevé à bon droit une contestation sérieuse tenant à la conformité de cette clause avec les lois protectrices du consommateur, relevant du seul pouvoir d'appréciation du juge du fond. Attendu enfin, que les recours récursoires formés par les assureurs à l'encontre des sociétés intervenantes à l'acte de construire et impliquant une appréciation des responsabilités, relèvent manifestement, et également, du seul pouvoir du juge du fond. Que sur ce point également, l'ordonnance sera confirmée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, DEBOUTE les sociétés FIBROCEMENTOS, CASTEL et FROMAGET, et la SCI PRIGONDEM de leurs demandes, Et Y AJOUTANT, CONDAMNE la société DIMA BERGERAC DEMENAGEMENTS in solidum avec ses assureurs à payer aux consorts X... la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les CONDAMNE également in solidum aux dépens LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 octobre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.