Cour d'appel d'Angers, 28 octobre 2014, n° 12/02376

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02376. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Octobre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00257 ARRÊT DU 28 Octobre 2014 APPELANTE : LA SAS REAL AUTOMOBILES 7 Boulevard de la Liberté BP 80325 49003 ANGERS CEDEX 01 non comparante […] personnalisé, pour violation de la priorité de réembauche et pour préjudice distinct et s'agissant du montant de l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau de ces chefs, Déboute M. Emmanuel X...de ses demandes de dommages et intérêts pour absence de proposition d'une convention de reclassement personnalisé, pour violation de la priorité de réembauche et pour préjudice distinct ; Condamne la société REAL AUTOMOBILES à lui payer la somme de 32000 ¿ nette de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; Y ajoutant, Ordonne le remboursement par la société REAL AUTOMOBILES à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. Emmanuel X...du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Condamne la société REAL AUTOMOBILES à payer à M. Emmanuel X...la somme de 1 500 ¿ au titre de ses frais irrépétibles d'appel et la déboute elle-même de ce chef de prétention ; Condamne la société REAL AUTOMOBILES aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD